CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE VOTRE COFFRE FORT NUMERIQUE

1. OBJET

   Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les termes d’utilisation du service de coffre-fort électronique offert par la société Financière du Vexin pour la dématérialisation des documents de paie (le « Service »).

   Ce Service est réservé exclusivement aux salariés des entreprises ayant signé un Contrat de services avec la société Financière du Vexin (« Service »). Ce Contrat vise à permettre aux salariés de recevoir leurs documents professionnels relatifs aux Ressources Humaines en format numérique, tels que les bulletins de paie électroniques.

   Les termes commençant par une majuscule sont définis à l’article 2 « Définitions ».

2. DÉFINITIONS

   • Coffre-fort Électronique : Espace de stockage numérique sécurisé permettant à l’Utilisateur de recevoir et conserver ses documents sur un support informatique.
   • Bulletin de Paie Électronique : Version numérique du bulletin de paie traditionnel.
   • Documents : Ensemble des documents relatifs aux Ressources Humaines dématérialisés par l’Employeur.
   • Utilisateur : Salarié actuel ou passé de l’Employeur ayant accès au Service.
   • Employeur : Entreprise cliente de fournissant des documents à ses salariés via le Service.
    

3. PRÉSENTATION DU SERVICE
   

   • Le Service est conforme aux réglementations en vigueur concernant la dématérialisation des bulletins de paie.

   • Stockage des Documents : Les documents envoyés par l’Employeur sont stockés de manière sécurisée et sont accessibles par l’Utilisateur via le Service.

   • Limitations d’Utilisation : Le Service est destiné au stockage des documents professionnels. Le stockage de documents non professionnels, tels que les fichiers commerciaux ou contenant des données de santé, est interdit.

4. ACCESSIBILITÉ ET INSCRIPTION AU SERVICE

   • Le Service est accessible via le site Internet https://app.arch-doc.com/.
   • Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit contacter la société Financière du Vexin afin de créer un compte.
    

5. RESPONSABILITÉ

   • Responsabilité : Financière du Vexin s’engage à fournir le Service dans le respect des lois et réglementations en vigueur. La responsabilité de Financière Du Vexin est limitée aux termes du contrat de service et aux présentes CGU.
   • Responsabilité de l’Utilisateur : L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait du Service et doit respecter les lois en vigueur ainsi que les dispositions des présentes CGU.
    

6. RÉSILIATION ET CLÔTURE DU SERVICE

   • Des modalités spécifiques régiront la suspension, la résiliation ou la clôture du Service, tant de la part de Financière Du Vexin que de l’Utilisateur.
    

7. ASSISTANCE TECHNIQUE

   • Pour toute assistance technique, l’Utilisateur peut contacter le service client de ARCHDOC via les moyens de communication indiqués sur le site.
    

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

   • Tous les éléments du Service, y compris les logiciels, textes et images, sont la propriété de ARCHDOC ou de ses partenaires et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
    

9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

   • En cas de nullité d’une ou plusieurs stipulations des présentes CGU, les autres resteront en vigueur. Les parties s’efforceront de remplacer la stipulation nulle par une valide se rapprochant le plus de l’intention originale.
    

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

    • Le Service respecte la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le RGPD.
     

11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

    • Les présentes CGU sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux français.