CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1. Objet des conditions générales de ventes
Les présentes conditions ont pour objet de définir les termes auxquels le Fournisseur fournira au Client ses services SaaS décrits comme suit :
• Description du Service : Le Fournisseur fournira au Client un accès en ligne à son logiciel de coffre-fort numérique, permettant au Client de stocker, gérer et protéger ses données sensibles de manière sécurisée et conforme aux normes de sécurité en vigueur.
• Fonctionnalités :

• Coffre-fort Électronique : Espace de stockage numérique sécurisé permettant à l’Utilisateur de recevoir et conserver ses documents sur un support informatique.
• Bulletin de Paie Électronique : Stockage et conservation des bulletins de paie en numérique pendant la durée légale.
  
• Documents : Stockage de l’ensemble des documents relatifs aux Ressources Humaines dématérialisés par l’Employeur.
• Envoie postal : Envoi postal des bulletins de paie.
  

2. Conditions Financières
En contrepartie des services SaaS fournis par le Fournisseur, le Client s’engage à payer les frais selon les modalités et tarifs convenus par les Parties dans un document distinct intitulé « Tarifs et Modalités ». Les frais pourront être sujets à des ajustements raisonnables avec un préavis de 30 jours.

3. Licence d’utilisation
Le Fournisseur accorde au Client une licence non exclusive, non transférable et non cessible pour utiliser le logiciel SaaS, dans le cadre de son activité commerciale normale et conformément aux termes des CGV.

4. Engagements des Parties
4.1 Engagements du Fournisseur :
• Fournir au Client un accès sécurisé au logiciel SaaS.
• Assurer la maintenance et les mises à jour régulières du logiciel pour garantir son bon fonctionnement.
• Maintenir un taux d’accessibilité de 99.8%.
• Mettre en oeuvre les mesures de sécurité appropriées pour protéger les données du Client.
• Utiliser des serveurs et des services tiers français.

4.2 Engagements du Client :
• Utiliser le service SaaS conformément aux directives du Fournisseur et aux termes des CGV.
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou pour violer les droits de tiers.
• Veiller à ce que les utilisateurs autorisés du service SaaS respectent également les termes des CGV.

5. Propriété Intellectuelle
Le logiciel SaaS et toutes les technologies, droits de propriété intellectuelle et données associées restent la propriété exclusive du Fournisseur. Le Client ne peut en aucun cas reproduire, copier ou distribuer le logiciel.

6. Confidentialité
Les Parties s’engagent à maintenir la confidentialité de toutes les informations et données confidentielles échangées, y compris les informations relatives au logiciel SaaS.

7. Résiliation
En cas de non-respect significatif des engagements par l’une des Parties, l’autre Partie peut résilier moyennant un préavis écrit de 30 jours. Le Fournisseur peut également résilier en cas de non-paiement des frais par le Client ou en cas de violation répétée des termes par le Client.

8. Service Clientèle
Le Fournisseur s’engage à fournir au Client un support technique raisonnable concernant l’utilisation du service SaaS.

9. Limitation de Responsabilité
Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, des pertes de données, de profits ou de tout autre dommage résultant de l’utilisation du service SaaS, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

10. Droit applicable et Règlement des Litiges
Les présentes conditions sont régis par les lois Française. Tout litige découlant sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents.